Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 18/02/1993
M. François Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la situation que connaissent actuellement beaucoup d'entreprises touchées par la crise économique, mais aussi par le détournement du but de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises. Le secteur des transports est très touché. Compte tenu du nombre important d'entreprises en difficulté, la solution choisie est souvent la liquidation. La liquidation est aussi un mode de gestion pour certaines entreprises. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour que la loi de 1985 soit appliquée et quelle réforme il entend prendre pour protéger les entreprises en difficulté.
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La question est caduque
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