Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 11/02/1993
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les modalités de prise en charge et de remboursement pour les infirmes de naissance, titulaires de la carte d'invalidité à 100 p. 100 et pupilles de la nation. Il évoque les difficultés de prise en charge à 100 p. 100 pour ces infirmes pupilles de la nation, dans la situation citée ci-dessus, lors d'interventions chirurgicales. Il souhaite connaître l'assujettissement exact de ces personnes au remboursement des différentes prestations hospitalières, médicales et pharmaceutiques.
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Transmise au ministère : Santé
La question est caduque
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