Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 11/02/1993
M. Jean Grandon expose à M. le ministre du budget les disparités existant entre les régimes fiscaux liés à la circulation des différents cidres. Il attire l'attention du Gouvernemnt sur la liberté de circulation fiscale de certains cidres, sans capsule spécifique de taxation fiscale, alors que d'autres catégories de cidre doivent, pour circuler, apposer une capsule sur les bouteilles, représentative des droits acquittés. Il est pratiquement impossible de se procurer, en France, de tels sésames ; aucune fabrication de ce type n'existant dans notre hexagone. Il faut noter que la législation fait obligation de fabrication, pour ces capsules fiscales, en France. Devant de telles difficultés, le sénateur d'Eure-et-Loire demande à M. le ministre du budget de bien vouloir lui préciser si l'harmonisation des régimes de circulation des différents cidres est envisagée et dans quels délais.
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La question est caduque
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