Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 04/02/1993
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural de lui indiquer si la Communauté économique européenne a obtenu des précisions concernant les conditions d'application du pré-accord euro-américain du GATT du 20 novembre 1992 relatif à l'accès minimum au marché de 5 p. 100 concernant le secteur des viandes. En effet, si ce pourcentage est globalisé, il s'ensuivrait un supplément d'importations européennes de viandes de 78 000 tonnes ; en revanche, si cet accès minimum est fixé pour chaque type de viande, le supplément d'importations de viande serait de 500 000 tonnes en 1999.
- page 160
La question est caduque
Page mise à jour le