Question de M. CABANEL Guy-Pierre (Isère - R.D.E.) publiée le 28/01/1993
M. Guy Cabanel attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur un projet de règlement visant à contraindre les sociétés de caution mutuelle artisanales à respecter un capital minimal de 7,5 millions de francs. En conséquence, les trois quarts des sociétés de caution mutuelle au service de l'artisanat vont ainsi disparaître car, même en y ajoutant le fonds de garanties, elles n'y parviendront pas. Bien sûr, elles ont jusqu'en 1998 pour y arriver, mais c'est un leurre. En effet, pour atteindre les 7,5 millions, il faudra interdire le remboursement du capital et du fonds de garanties aux artisans, autrement dit, elles ne pourront plus fonctionner. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui apporter plus de précisions sur cette décision, alors que le chômage ne cesse de croître.
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La question est caduque
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