Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 14/01/1993
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les très vives préoccupations exprimées par les anciens combattants d'Afrique du Nord devant l'absence de solution apportée à un certain nombre de problèmes comme ceux relatifs à la délivrance de la carte du combattant, des bénéfices de campagne de la retraite mutualiste ou encore de l'abaissement de l'âge de la retraite. Ce problème étant parfaitement connu, il lui semble totalement inutile de réunir à nouveau des commissions alors qu'il conviendrait, au contraire, que des mesures plus concrètes soient mises en oeuvre sans délai. Il attire, par ailleurs, son attention sur la nécessité de régler définitivement le problème des anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs en fin de droit. Le fonds de solidarité créé à cet effet semble totalement inopérant. Dans la mesure où le projet de loi de finances pour 1993 ne comporte aucune mesure favorable aux anciens combattants d'Afrique du Nord, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant à répondre à leurs préoccupations.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/03/1993
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : 1° Conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord : l'étude menée en liaison avec le ministère de la défense, en vue d'exploiter les archives de la gendarmerie pour comparer le positionnement des unités dans lesquelles étaient affectés les militaires du contingent par rapport aux unités de la gendarmerie, a abouti. Le groupe de travail en charge de ce dossier, dont la mission est désormais achevée, a décidé de soumettre à l'approbation du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre une proposition visant à qualifier d'unités combattantes l'ensemble des unités de soutien, membres d'un bataillon de services qui s'est vu reconnaître la qualité d'unité combattante. Parallèlement, la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant publiée au Journal officiel du 5 janvier 1993 a abaissé à cinq le nombre d'actions de feu ou de combat nécessaire (au lieu de six actions de combat antérieurement) pour pouvoir prétendre à la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord. Ainsi, l'attribution de la carte du combattant pourra être étendue à un certain nombre d'ayants droit qui en auront fait la demande, dans des conditions incontestables de justice et d'équité. En outre, depuis le 1er juillet 1992 le ministère de la défense a ouvert certaines archives lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux libertés individuelles, en vue d'assurer une parfaite transparence sur la composition, la localisation et la durée de l'engagement des unités combattantes en Afrique du Nord. 2° Campagne double AFN : les conséquences financières d'une éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord sont à l'étude. 3° Fonds de solidarité : le fonds de solidarité créé en faveur des anciens d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée, est maintenant entré en vigueur. Les aides attribuées se font sous la forme d'une allocation différentielle, qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inférieurs à une somme de référence fixée à 4 000 francs depuis le 1er janvier 1993. Par ailleurs, l'article 118 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 (JO du 31 décembre 1992) a fixé l'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité à cinquante-six ans. Cette disposition a également pris effet le 1er janvier 1993.
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