Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 10/12/1992
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les très vives préoccupations exprimées par les familles à l'égard des amputations successives du budget de la branche " famille ". C'est ainsi que le pouvoir d'achat des prestations familiales a baissé de 8,1 p. 100 en francs constants entre 1978 et 1990, selon les propres calculs de la Caisse nationale d'allocations familiales. Le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales et la création de la CSG ont provoqué une diminution respective de 3 milliards de francs des ressources de la CNAF, la première diminution n'étant plus compensée. Enfin, l'excédent de la branche " famille " de la sécurité sociale, 5,6 milliards de francs en 1991, 9,3 milliards de francs prévus en 1992, alimente la branche " vieillesse ", dont le déficit est de plus en plus inquiétant, au lieu de venir abonder une politique familiale dynamique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre, visant à mettre fin à ces errements particulièrement regrettables.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/02/1993
Réponse. - Le Gouvernement entend bien, malgré l'effet du ralentissement économique, maintenir la priorité accordée sans relâche depuis douze ans à une politique familiale globale. Pour 1993, le Gouvernement a décidé deux mesures importantes : d'une part, des déductions fiscales en faveur des familles ayant des enfants scolarisés, variant de 400 à 1 200 francs selon le niveau d'études, ainsi qu'une allocation pour dépenses de scolarité pour les familles non imposables viennent compléter l'allocation de rentrée scolaire. C'est un effort budgétaire très important, à hauteur de 3,6 milliards de francs, qui est inscrit dans la loi de finances pour 1993. D'autre part, la base mensuelle des allocations familiales qui est revalorisée chaque semestre, le sera de 2 p. 100 au 1er janvier 1993. Compte tenu des résultats de la lutte contre l'inflation, cet effort important garantit ainsi le pouvoir d'achat de toutes les prestations familiales depuis l'année 1980. A cette garantie du pouvoir d'achat de l'ensemble des allocations familiales s'ajoutent les nombreuses mesures décidées au cours de la dernière décennie : création de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de garde d'enfant à domicile et de l'allocation pour emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), extension de seize à dix-huit ans de l'allocation de rentrée scolaire, et alignement du niveau des allocations familiales des DOM de la métropole achevé au 1er juillet 1993. Au-delà des mesures financières, de nombreuses mesures ont été prises pour faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, en particulier par la récente loi du 27 janvier 1993, dans son titre IV, ainsi que pour les droits des enfants et des familles. C'est ainsi que, grâce à la politique volontariste des contrats-crèche et des contrats-enfance, le nombre de places de crèche a doublé en dix ans, passant de 115 000 à 220 000. Ainsi, la politique familiale conduite a été et reste globale et dynamique, marquant la solidarité nationale à l'égard des familles.
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