Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 03/12/1992
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural de lui retracer l'évolution des crédits inscrits au chapitre 44-50 du budget du ministère de l'agriculture en faveur de la valorisation de la production agricole : actions techniques (sélection animale et organisation de la production), et ce depuis la loi de finances pour 1989. Il observe que, dans le projet de loi de finances pour 1993, les crédits inscrits au chapitre 44-50 n'augmentent que de 1,88 p. 100 en francs courants, les crédits figurant à l'article 20 consacrés à la situation animale ne progressent que de 2,03 p. 100. De plus, un arrêté du 28 septembre 1992 a annulé les crédits ouverts au chapitre 44-50 à hauteur de 8 330 000 francs. Cette annulation a entraîné une diminution de l'ordre de 8 p. 100 à 10 p. 100 des dotations de l'article 20 affectées à la sélection animale. Cette diminution en francs constants des crédits du chapitre 44-50 dans le projet de loi de finances pour 1993 compromet gravement la conduite des programmes d'amélioration génétique conduits par les organismes de sélection et de contrôle des performances animales. Aussi, il lui demande de lui confirmer si les pouvoirs publics donnent une priorité effective à l'amélioration génétique comme il en a assuré les parlementaires et les organisations professionnelles lors du colloque qui s'est tenu le 22 octobre 1992 à l'Assemblée nationale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/02/1993
Réponse. - Le contexte budgétaire de cette année 1992 a induit une mesure d'annulation de crédits qui s'est effectivement traduite par un redéploiement à l'intérieur du chapitre 44-50 du budget de l'agriculture. Ce chapitre soutient les actions de sélection animale et le système d'identification permanente généralisée du cheptel bovin (ou plus exactement l'accompagnement financier de l'expérimentation de la nouvelle identification). Le dispositif de sélection élaboré collectivement bénéficie, en plus du chapitre 44-50 du budget de l'agriculture, des crédits en provenance des offices. Ces crédits ont permis l'édification d'une organisation unique issue de la loi sur l'élevage, cet édifice a bien évolué en vingt-six ans et doit pouvoir s'adapter aux nouvelles contraintes. Le ministre de l'agriculture et du développement rural est conscient de ces enjeux. C'est pourquoi le collectif budgétaire 1992 rétablit 3 MF au bénéfice des actions citées ci-dessus. C'est également pourquoi la loi de finances 1993 de l'agriculture fait apparaître un chapitre 44-50 en augmentation. Cet effort, s'il se concrétise en 1993 et s'il peut être maintenu, les années à venir, permettra à notre matériel génétique de soutenir la comparaison internationale tout en répondant aux besoins des éleveurs.
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