Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 19/11/1992
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les très vives préoccupations exprimées par les anciens combattants d'Afrique du Nord à l'égard du fonds de solidarité créé par la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, âgés de 57 ans et plus, anciens combattants d'Afrique du Nord. Celui-ci ne semble pas encore avoir permis à ses bénéficiaires de percevoir une seule allocation différentielle en raison des conditions exigées pour l'évaluation des ressources. Il lui rappelle que le Sénat avait émis les plus vives réserves à l'endroit de la création de ce fonds et souhaité, au contraire, d'accorder le bénéfice de la retraite anticipée dès 55 ans aux anciens combattants d'Afrique du Nord, demandeurs d'emploi en fin de droits, seule mesure de nature à régler définitivement ce douloureux problème. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre dans ce sens.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/02/1993
Réponse. - Un fonds de solidarité a été créé en faveur des anciens d'Afrique du Nord chômeurs de longue durée, et est maintenant entré en vigueur. Les aides attribuées se font sous la forme d'une allocation différentielle, qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inférieurs à une somme de référence, fixée à 4 000 francs depuis le 1er janvier 1993. Par ailleurs, l'article 118 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 (J.O. du 31 décembre 1992) a fixé l'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité à cinquante-six ans. Cette disposition a également pris effet le 1er janvier 1993
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