Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 29/10/1992
M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre de l'économie et des finances, la manière dont, selon lui, doit être compris le texte de l'article 14 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, relative au plan d'épargne en actions qui stipule : " les obligations peuvent être libellées et payées en ECU ". Cette disposition autorise-t-elle l'émission d'obligations en ECU. Vise-t-elle à valider tous les contrats comportant une créance libellée et payable en ECU. Permet-elle de libeller le capital des sociétés en ECU.
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La question est caduque
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