Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 17/09/1992
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur les très vives préoccupations exprimées par de nombreux retraités de ces deux établissements lesquels ne semblent pas bénéficier des mesures de reclassement intervenues ou à intervenir en faveur des actifs. Compte tenu du profond mécontentement régnant parmi ces personnels et des immenses services qu'ils ont rendus pour assurer le développement de La Poste et des télécommunications dans notre pays, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de proposer, visant à ce que satisfaction puisse leur être donnée.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 29/10/1992
Réponse. - Concernant l'application aux retraités du volet social de la réforme des PTT, il est nécessaire de faire la distinction entre le reclassement et les reclassifications. Le reclassement, qui constitue la première partie du volet social, a été effectué en deux étapes (1er janvier 1991 et 1er juillet 1992) et s'est traduit, selon le cas, soit par une amélioration immédiate de la situation indiciaire, soit par des bonifications d'ancienneté destinées à améliorer la carrière administrative des actifs par un accès plus rapide à l'échelon supérieur. Conformément aux engagements pris, les mesures d'amélioration de la situation indiciaire des personnels en activité sont intégralement étendues aux personnels retraités en application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires et de la jurisprudence du Conseil d'Etat y afférente. Selon cette jurisprudence, les retraités peuvent bénéficier des avantages accordés aux agents en activité dans la mesure où l'attribution de ces avantages aux actifs présente un caractère automatique. La seconde phase, celle des reclassifications, est une opération qui s'articule en deux étapes. La première consiste à classifier les fonctions, l'objectif poursuivi étant de procéder à l'identification, à la description, à l'évaluation et au classement de l'ensemble des fonctions sur une nouvelle grille. La deuxième concerne la reclassification des agents, leur intégration dans les nouveaux grades selon les fonctions réellement exercées par chacun. Il ne s'agit donc plus d'un dispositif classique de reclassment appliqué de manière automatique aux fonctionnaires en activité, puisque le principe même de la réforme des classifications est de proposer à chaque agent un nouveau grade correspondant à la fonction qu'il exerce actuellement. Au terme de cette procédure qui, comme l'ensemble de la réforme, a été élaborée en concertation avec les organisations syndicales, il ne peut, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, être envisagé d'en appliquer les effets aux retraités.
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