Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 27/08/1992
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas cru de voir mettre en oeuvre l'incitation fiscale qui devait permettre la construction de logements locatifs pour des ménages à revenus intermédiaires dans des conditions de loyers inférieurs au marché. Cette mesure assortie d'un effet rétroactif au 15 mars 1992 constituait pourtant l'un des points fondamentaux du plan de soutien au logement présenté le 12 mars dernier par le Gouvernement et confirmé par ses soins. Il attire tout particulièrement son attention sur l'effondrement sans précédent que connaissent le logement social et l'industrie du bâtiment, qui risque de supprimer plus de 20 000 emplois en 1992. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à ce que l'ensemble des mesures rendues publiques le 12 mars dernier soient mises en oeuvre sans délai.
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La question est caduque
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