Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/07/1992
M. André Delelis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les possibilités limitées offertes aux communes souhaitant favoriser l'implantation d'entreprises créatrices d'emplois sur leur territoire en leur accordant des avantages pécuniaires portant sur les bâtiments nécessaires à leurs activités. En effet, le décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 n'autorise les collectivités locales qu'à octroyer, à un investisseur désirant se rendre propriétaire d'un local, un rabais de 25 p. 100 sur la valeur vénale de ce bien. Or, la possibilité d'allouer cette réfaction implique qu'au préalable la ville soit propriétaire de l'immeuble ou qu'elle l'ait fait construire dans l'intention de le rétrocéder à un industriel. Cette formule présente de nombreux inconvénients. D'une part, elle contraint les communes à des investissements importants - auxquels toutes ne peuvent faire face - exigés par l'acquisition ou l'édification d'un bâtiment envue de sa revente avec le rabais autorisé. D'autre part, elle apparaît de plus en plus inadaptée aux souhaits actuels des investissements qui - l'expérience le démontre - préfèrent le plus souvent assurer eux-mêmes la maîtrise d'ouvrage de la construction des locaux qui leur sont nécessaires. Dans cette dernière hypothèse et dans le but d'encourager la création d'emplois, les textes réglementaires ne permettent pas aux collectivités locales d'apporter aux intéressés un concours pécuniaire sous forme d'une participation au coût des travaux. Le Gouvernement envisage-t-il d'y remédier ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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