Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 23/07/1992
M. François Mathieu rappelle à M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire que l'admission à la retraite entraîne pour l'ensemble des travailleurs, tant du secteur privé que du secteur public, une importante diminution de leurs ressources, en raison d'une part de l'existence d'un taux plafonné des pensions de retraite et, d'autre part, de la prolifération de primes et indemnités : primes de rendement, indemnités pour heures supplémentaires, etc., qui s'ajoutent aux traitements ou aux salaires durant leurs activités et qui sont, malheureusement, sans aucune incidence sur les pensions servies lors de leur départ à la retraite, leurs ressources diminuant ainsi dans des proportions de 40 p. 100 pour les agents du secteur public et de 60 à 70 p. 100 pour ceux du secteur privé. Il lui rappelle en outre que, pour une veuve, une pension de réversion dont le taux maximum est de 52 p. 100 d'une retraite déjà largement amputée par rapport aux salaires ou aux traitements de l'actif est encore très insuffisante. Il lui précise qu'une diminution aussi importante de ressources ne va pas sans créer des situations difficiles et parfois même critiques pour un très grand nombre de veuves. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage prochainement de relever de 52 à 60 p. 100 le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants relevant du régime de sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles, du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales et les pensions d'invalidité ou de vieillesse de veuves ou veufs incombant au régime général et au régime des assurances sociales agricoles. En outre, il lui demande s'il envisage une amélioration des conditions d'attribution des pensions de réversion.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/10/1992
Réponse. - Le Gouvernement ne méconnaît pas les aspirations des veufs et des veuves. Celles-ci portent notamment sur le relèvement du taux de la pension de réversion. Il convient toutefois de les mettre au regard de la réflexion d'ensemble menée sur les pensions de droit direct, dont la maîtrise à moyen terme est nécessaire, compte tenu des perspectives financières de nos régimes de retraite. Le coût pour la collectivité de ces mesures contraint le Gouvernement à se montrer attentif à ce qu'elles soient compatibles avec les impératifs financiers qu'il s'est fixés. Le rapport de la mission " retraites " présidée par M. Cottave, remis au ministre des affaires sociales et de l'intégration en décembre 1991, avance plusieurs mesures favorables aux conjoints survivants. Le Gouvernement étudie avec soin toutes les hypothèses relatives à cette question complexe. A ce stade, il paraît difficile de prendre une position définitive. Cependant, il s'agit là, incontestablement, d'un problème majeur pour nos concitoyens. Aucune solution partielle ne sera satisfaisante si elle ne s'inscrit pas dans un plan d'ensemble.
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