Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 09/07/1992
M. Jean Grandon exprime à M. le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sa surprise interrogative suite à ses déclarations du 11 mai 1992 sur l'enseignement technique aux dépens de l'apprentissage. Il se fait l'interprète des chambres de métiers qui ont peu apprécié les propos du secrétaire d'Etat eu égard aux actions menées par les artisans dans le domaine et en faveur de l'apprentissage. Il s'interroge sur l'avenir de certains jeunes ; aussi pense-t-il que le maintien et le développement de la formation par alternance sont une bonne solution. Il lui demande de bien vouloir lui faire part du devenir des réformes annoncées lors du conseil des ministres du 26 février 1992 en précisant l'engagement du Gouvernement de prendre les mesures nécessaires au développement harmonieux de l'apprentissage artisanal.
- page 1554
Réponse du ministère : Enseignement technique publiée le 24/12/1992
Réponse. - Les déclarations relevées par l'honorable parlementaire n'ont pas été faites. Par ailleurs, l'apprentissage fait l'objet de la part du Gouvernement d'une volonté de développement affirmée et parallèle avec celle de l'alternance sous statut scolaire. Cette dynamique, relayée par les partenaires sociaux, a trouvé son aboutissement pour ce qui est de l'apprentissage dans le vote par le Parlement de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Les réformes annoncées lors du conseil des ministres du 26 février 1992, et qui contribueront au développement harmonieux de l'apprentissage artisanal, ont été reprises dans cette loi : meilleure association des branches professionnelles, des chambres consulaires et des entreprises à la formation professionnelle initiale des jeunes ; amélioration de la situation des apprentis ; adaptation de l'appareil de formation des apprentis pour accroître sa qualité et sa capacité d'accueil. Le développement de formations en alternance sous statut scolaire, pour l'enseignement professionnel, a fait l'objet d'un plan de trois ans arrêté en conseil des ministres le 22 octobre 1992. Dès la rentrée 1992, vingt-trois CAP et BEP de l'hôtellerie et du bâtiment sont placés en alternance. D'autres mesures sont prévues dans le projet de loi de finances pour 1993.
- page 2817
Page mise à jour le