Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 25/06/1992
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur les dispositions de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 qui permet aux entreprises inscrites ou susceptibles de l'être de bénéficier de l'exonération des charges sociales pour l'embauche d'un deuxième et troisième salariés. Il lui demande de lui préciser les raisons pour lesquelles les entreprises des secteurs du commerce, de l'artisanat ou des services ont été exclues de cette mesure pourtant favorable à l'emploi dans l'ensemble des petites entreprises. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin que cette extension puisse être appliquée dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 27/08/1992
Réponse. - L'article 44 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 précise que l'exonération des charges patronales pour les embauches des deuxième et troisième salariés est accordée aux entreprises artisanales " localisées dans les zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ou dans les zones de montagne des départements d'outre-mer ". Le même article de loi stipule que " les employeurs doivent être inscrits au répertoire des métiers ". Les entreprises artisanales sont donc incluses dans ce dispositif. Cette mesure résulte de la volonté gouvernementale d'aider les entreprises de main-d'oeuvre.
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