Question de M. ARRECKX Maurice (Var - U.R.E.I.) publiée le 28/05/1992
M. Maurice Arreckx attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 qui a confié aux départements des responsabilités majeures dans la mise en oeuvre des politiques sociales. Depuis, cette responsabilité s'est étendue avec notamment la création du RMI. Les assistantes sociales recrutées en plus grand nombre doivent utiliser leur véhicule à titre professionnel. Il lui demande quelle formule légale permet d'aider à l'acquisition de ce véhicule et à la prise en charge de leur assurance professionnelle ?
- page 1196
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/09/1992
Réponse. - Les règles de prise en charge des frais de déplacement des fonctionnaires territoriaux prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 permettent, dans certains cas, d'attribuer une aide à l'acquisition de véhicule. Il ne peut en être de même des frais d'assurance qui sont globalement pris en compte dans les indemnités versées à l'agent qui utilise son véhicule personnel.
- page 2192
Page mise à jour le