Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie et des finances, de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce qui concerne la création d'un fonds garantissant les prêts à l'accession à la propriété à caractère social.
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La question est caduque
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