Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/03/1992
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de bien vouloir lui indiquer l'état actuel du projet de loi relatif aux modifications des plans d'occupation des sols (P.O.S.). Il le remercie des précisions qu'il saura lui apporter.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1992
Réponse. - Le projet de loi relatif à la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans d'occupation des sols (P.O.S.), qu'il avait été envisagé de soumettre au Parlement il y a un an, a été réservé jusqu'à la remise du rapport demandé au Conseil d'Etat par le Premier ministre en décembre 1990 sur le droit et le contentieux de l'urbanisme afin que la Haute Assemblée n'examine pas des dispositions faisant dans le même temps l'objet de modifications parlementaires. Ce rapport, édité par la Documentation française, est disponible. Il apporte nombre d'éléments permettant au Gouvernement d'élaborer un projet de loi tendant à apporter une solution notamment aux problèmes d'instabilité des POS et d'insécurité juridique et visant à l'allègement et à la transparence des procédures.
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