Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 26/03/1992
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les déviations de plus en plus nombreuses relevées dans l'attribution du R.M.I. (revenu minimum d'insertion). On constate ainsi que des personnes ayant un large éventail de possibilités d'insertion, notamment par leurs niveaux et capacités universitaires, recherchent par convenance personnelle une autre voie professionnelle et, dans l'attente, ont recours au R.M.I. Le temps que leur dossier soit étudié, qu'un projet d'insertion leur soit proposé, il se passe plusieurs mois. Généralement, les intéressés retrouvent eux-mêmes un emploi, mais pendant un laps de temps souvent important ils perçoivent le R.M.I., alors que celui-ci a été créé pour les personnes en grande difficulté. On constate le même phénomène avec des personnes ayant exécuté des contrats lucratifs à l'étranger qui, de retour en France, et en attente d'un autre contrat, profitent des revenus et de la couverture sociale du R.M.I. En conséquence, il lui demande s'il envisage, dans le cadre de l'étude des modifications de la loi actuelle, d'introduire une moralisation du R.M.I. afin que celui-ci ne soit pas détourné de sa raison d'être initiale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/04/1992
Réponse. - Comme tout droit objectif, le R.M.I. peut donner lieu à des tentatives d'utilisation abusives. Dans le cas des formations, un équilibre délicat doit être trouvé entre l'exclusion des étudiants et la formation nécessaire à l'insertion (art. 7 de la loi du 1er décembre 1988). L'avis de la Commission locale d'insertion (C.L.I.) est alors nécessaire et préalable à l'attribution de l'allocation lorsqu'il y a une formation en cours lors de la demande de R.M.I. C'est aussi dans le cadre du contrat d'insertion examiné par la C.L.I. que peuvent être examinées les capacités et les opportunités d'insertion d'une part, la démarche de la personne d'autre part. Cet examen débouche, si besoin, sur une suspension du versement de l'allocation. La Commission nationale d'évaluation du R.M.I. indique dans son rapport : " Si les suspensions ou fins de droit pour non-signature ou non-renouvellement de contrat ont été appliquées jusqu'à la mi-91 de manière limitée (aux alentours de 1000 par mois), ce mouvement semble s'amplifier au cours des derniers mois, ce qui appelle une certaine vigilance. " Cependant un délai plus ou moins long peut s'écouler, de fait, entre l'accord initial et la signature du premier contrat. Actuellement, les C.L.I. examinent tous les mois 25 000 contrats (premiers contrats ou renouvellements), mais dans cet effort, déjà important, de fortes disparités demeurent entre départements. L'objectif de rendre les contrats plus précoces et plus fréquents passe par une meilleure mobilisation de certains départements et l'amélioration du dispositif. Sur ce dernier point, des propositions de modification de la loi actuelle sont actuellement à l'étude. Sur le point particulier de " contrats lucratifs à l'étranger " qui seraient suivis d'une attribution du R.M.I., deux dispositions réglementaires ont été prises : la première concerne l'examen des ressources sur une base trimestrielle en limitant les possibilités de " neutralisation " des revenus d'activité ; cette disposition conduit mécaniquement à instaurer un délai de carence de trois mois - même en l'absence de toute indemnisation du chômage - lorsque les ressources mensuelles perçues antérieurement atteignent l'équivalent d'un SMIC. La deuxième entraîne obligation de déclarer les capitaux placés ou non, et pour des sommes non placées le R.M.I. est calculé en prenant en compte un intérêt théorique de 3 p. 100 du montant. Ces deux dispositions doivent éviter un détournement important de la loi, à condition bien sûr que les revenus en question soient déclarés par l'intéressé ou connus par les organismes payeurs. Le rapport de la Commission nationale d'évaluation du R.M.I. ne donne pas le sentiment que les cas de détournement de la loi soient fréquents ; et les cas signalés aux services du ministère des Affaires sociales sont en nombre très restreint.
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