Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1992
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les modalités de répartition du crédit F.A.C.E. (Fonds d'amortissement des charges d'électrification) alloué par l'Etat à titre de participation au financement des investissements d'électrification rurale. Jusqu'en 1991, le programme F.A.C.E. était divisé en deux tranches : une tranche A représentant 30 p. 100 du programme dont le plan de financement était réparti entre le F.A.C.E. (50 p. 100), E.D.F. (20 p. 100) et la collectivité bénéficiaire (30 p. 100) ; une tranche B représentant 70 p. 100 du programme répartie entre le F.A.C.E. (70 p. 100) et la collectivité bénéficiaire (30 p. 100). Pour 1992, il apparaît que E.D.F. ne participera plus aux travaux pris en charge au titre du F.A.C.E., la tranche A ayant disparu. Il souligne les incidences néfastes d'une telle situation et lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/02/1993
Réponse. - Lors de l'élaboration du programme d'électrification rurale 1992, l'aide du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) a été uniformément fixée au taux de 70 p. 100 du montant des travaux en fusionnant les anciennes tranches A et B en tranche nouvelle A/B. Le principal contributeur du FACE étant EDF qui lui reverse sur les recettes afférentes aux distributions dans les communes (2,05 p. 100 communes de 2 000 habitants et plus, 0,41 p. 100 communes de moins de 2 000 habitants), ce nouveau processus ne génère pas de charges supplémentaires pour les collectivités locales : dans l'ancien système elles participaient à hauteur de 30 p. 100 du montant des travaux en tranche A ou en tanche B ; dans le nouveau système tranche A/B ce niveau de participation est maintenu. Ce nouveau dispositif présente l'avantage de simplifier la gestion administrative et technique des dossiers (présentation-exécution) au sein des collectivités et du FACE.
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