Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 19/03/1992
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement de mars-avril 1990. En effet, si le dernier recensement de la population a fait apparaître une diminution du chiffre de la population d'une commune, les indemnités de maires et adjoints devront donc être calculées selon le nouveau chiffre de la population, à compter du 1er janvier 1991. Il lui demande si une dérogation à ce principe peut être envisagée compte tenu des lois de décentralisation entraînant des compétences nouvelles pour les communes avec un surcroît des fonctions exercées par les maires et adjoints. Cette dérogation apporterait une solution dans la courte période de transition avant l'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dont les dispositions, prévoyant notamment une refonte et une rationalisation du système des indemnités de fonctions, sont applicables pour les titres III, IV et V à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/09/1992
Réponse. - Le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de mars-avril 1990 dispose que " les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1991 " (art. 5). En l'absence de disposition d'ordre législatif ou réglementaire contraire, le décret susvisé est, dès lors, applicable y compris pour ce qui touche aux indemnités des élus locaux. Les nouveaux chiffres de la population n'ont toutefois pas été connus avec précision par les communes au moment de l'élaboration de leurs budgets de 1991. Aussi, les conseils municipaux ont pu être fondés à se baser sur les résultats du recensement de 1982 pour fixer le montant des indemnités de fonction pour cette année. Une telle dérogation avait, au demeurant, été admise en ce qui concerne les effets du recensement de 1975. La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux apporte sur ce point une précision nécessaire. Elle dispose désormais, en son article 17, que la population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement, les dispositions correspondantes en matière d'indemnité de fonction étant applicables depuis le renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux du mois de mars 1992. L'adaptation de cette loi, en modifiant les strates démographiques, d'une part, et en permettant une revalorisation significative des indemnités de fonction, d'autre part, est de nature à compenser les éventuels effets d'une diminution de la population communale.
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