Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 05/03/1992
M. François Mathieu rappelle à M. le ministre de l'environnement sa question écrite n° 18128, Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 31 octobre 1991 par laquelle il lui exposait que la situation des personnels du Conseil supérieur de la pêche est des plus préoccupantes. Il lui demande à nouveau quelles dispositions il compte prendre afin de satisfaire leurs légitimes revendications, à savoir : le respect par les ministères de tutelle des avis et décisions du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, les moyens humains et matériels pour assurer nos missions (exemple : création de brigades d'estuaires), la création d'un statut pour les personnels administratifs et techniques, la reconnaissance de la technicité des gardes-pêche par un reclassement en catégorie B des gardes-chefs et aux échelles 4 et 5 pour les gardes, le reclassement en catégorie B des secrétaires des délégations régionales.
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La question est caduque
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