Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 27/02/1992
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est exact que la réorganisation des services de police et de la gendarmerie se traduira par la suppression des commissariats subdivisionnaires et des bureaux de police dans les communes de moins de 20 000 habitants. Il lui demande comment il pense résoudre les problèmes liés à l'augmentation de la délinquance qui préoccupe de plus en plus les citoyens.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/10/1992
Réponse. - Conformément aux orientations gouvernementales, une réflexion globale a été engagée, dès janvier 1990, entre les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, en vue de définir des critères objectifs de répartition territoriale des tâches de sécurité publique entre ces deux directions. Les critères proposés s'appuient sur la notion d'unité urbaine au sens de l'I.N.S.E.E. et tiennent compte d'un seuil démographique, des notions de continuité urbaine et d'homogénéité des zones de compétence, ainsi que de la densité de la population. Ils supposeraient, en particulier, le passage de 10 000 à 20 000 habitants du seuil à partir duquel le régime de la police d'Etat serait institué. Le moment venu, la mise en oeuvre des mesures concrètes se traduirait dans les villes de moins de 20 000 habitants où la gendarmerie serait susceptible de remplacer la police, par le transfert à celle-là des missions qui étaient, auparavant, dévolues à la police nationale, ce qui ne saurait se traduire, en tout état de cause, par une moindre sécurité. Elle serait précédée d'une concertation avec les élus locaux, les organisations syndicales et les personnels concernés, conduite sous l'égide des préfets. Ces mesures devraient intéresser, uniquement, les petites circonscriptions de police urbaine et non les services décentralisés (commissariats subdivisionnaires ou bureaux de police) implantés dans des communes intégrées dans des circonscriptions plus importantes. Cette démarche s'inscrit dans la politique de sécurité qui doit être adaptée à la situation actuelle de la société française et aux attentes des citoyens. Le maintien de l'ordre public et la protection des personnes et des biens constituent une priorité constante de la police nationale. Au-delà de la réponse répressive, la police nationale met en oeuvre une politique de prévention et privilégie le rapprochement avec la population. Les initiatives prises en ce sens seront amplifiées de façon conséquente, dans le cadre du nouveau plan d'action pour la sécurité, présenté au conseil des ministres du 13 mai 1992. Ce plan définit plusieurs objectifs à caractère général tendant, notamment, à accroître les effectifs sur le terrain et à cibler des actions sur des objectifs prioritaires. Les mesures correspondantes, en voie de mise en oeuvre, concernent principalement, au plan national : le déploiement de 1 000 policiers auxiliaires, dont 600 dès 1992, dans les secteurs les plus sensibles à la délinquance ; l'accroissement du concours des compagnies républicaines de sécurité mises à la disposition des préfets pour effectuer des missions de sécurisation en renfort des polices urbaines locales (augmentation du nombre de ces unités de 4 à 7) ; le nouveau programme de réduction des gardes statiques ; l'ouverture de 1 000 emplois administratifs. Dès la nomination des agents, autant de fonctionnaires de police en tenue seront affectés sur la voie publique ; l'expérience visant à remplacer le mécanisme de la restitution horaire par un système d'heures supplémentaires. Les effectifs ainsi dégagés favoriseront outre le développement de l'îlotage, technique de prévention prioritaire dans le cadre de la lutte contre la délinquance, l'amélioration de la sécurité dans les transports urbains et aux abords des établissements scolaires, ainsi que la mise en oeuvre d'un certain nombre d'autres actions : renforcement de la lutte contre la drogue, l'immigration irrégulière et le travail clandestin. Une brigade régionale d'enquête et de coordination (BREC) sera créée à Lille, ainsi que deux brigades de sécurité urbaine à Lyon et à Marseille. Comme pour la BREC qui fonctionne déjà à Versailles, leur objectif principal sera la liste contre les phénomènes de bandes. La situation sur le plan de la sécurité urbaine sera, dès le 1er septembre 1992, abordée dans 24 nouveaux départements au travers de la départementalisation des services de police. La substitution des directions départementales de la police nationale aux anciennes structures départementales des polices urbaines, des renseignements généraux et de la police de l'air et des frontières, tend, en améliorant leur gestion et leurs capacités opérationnelles, à mieux mobiliser les moyens pour une approche globale des problèmes. Cette mesure déjà en vigueur dans 23 départements sera généralisée, à la fin de 1992, à l'ensemble du territoire national. Enfin, les projets locaux de sécurité devront être mis en oeuvre, au plus tard le 30 septembre 1992, dans un certain nombre de départements, sensibles sur le plan de la délinquance. Dès le 25 mai 1992, les instructions ont été transmises aux préfets pour qu'ils engagent, avec les partenaires locaux (services de police, communes, représentants d'organismes HLM, d'associations, etc.), les discussions préalables. L'analyse des besoins locaux et les solutions rendues possibles par cette action concertée permettront à la police nationale de mieux remplir ses missions prioritaires de surveillance de la voie publique. En fonction de l'intérêt de ces projets locaux de sécurité, les directions départementales de la police nationale pourront bénéficier de moyens de fonctionnement supplémentaires, dont l'utilisation tendra à améliorer la mobilité et la présence sur le terrain des fonctionnaires de police (acquisition de moyens radios, de véhicules...). Durant l'été 1992, dans la ligne du plan d'action pour la sécurité, ce sont 3 000 fonctionnaires des polices urbaines et des compagnies républicaines de sécurité qui participent au dispositif estival de la police nationale tendant à assurer la sécurité des personnes et des biens. Ces fonctionnaires sont en charge d'une mission de soutien dans les circonscriptions de police, dont la population et les charges augmentent fortement au cours de cette période. Le concours qu'ils apportent aux animations pour la jeunesse (centre de loisirs-jeunes, opérations " prévention-été ") privilégie les quartiers défavorisés. Ces mesures traduisent la volonté très ferme du Gouvernement de mettre en oeuvre, en tout temps, en tout lieu, des actions en faveur de la sécurité urbaine. ; de sécurité urbaine à Lyon et à Marseille. Comme pour la BREC qui fonctionne déjà à Versailles, leur objectif principal sera la liste contre les phénomènes de bandes. La situation sur le plan de la sécurité urbaine sera, dès le 1er septembre 1992, abordée dans 24 nouveaux départements au travers de la départementalisation des services de police. La substitution des directions départementales de la police nationale aux anciennes structures départementales des polices urbaines, des renseignements généraux et de la police de l'air et des frontières, tend, en améliorant leur gestion et leurs capacités opérationnelles, à mieux mobiliser les moyens pour une approche globale des problèmes. Cette mesure déjà en vigueur dans 23 départements sera généralisée, à la fin de 1992, à l'ensemble du territoire national. Enfin, les projets locaux de sécurité devront être mis en oeuvre, au plus tard le 30 septembre 1992, dans un certain nombre de départements, sensibles sur le plan de la délinquance. Dès le 25 mai 1992, les instructions ont été transmises aux préfets pour qu'ils engagent, avec les partenaires locaux (services de police, communes, représentants d'organismes HLM, d'associations, etc.), les discussions préalables. L'analyse des besoins locaux et les solutions rendues possibles par cette action concertée permettront à la police nationale de mieux remplir ses missions prioritaires de surveillance de la voie publique. En fonction de l'intérêt de ces projets locaux de sécurité, les directions départementales de la police nationale pourront bénéficier de moyens de fonctionnement supplémentaires, dont l'utilisation tendra à améliorer la mobilité et la présence sur le terrain des fonctionnaires de police (acquisition de moyens radios, de véhicules...). Durant l'été 1992, dans la ligne du plan d'action pour la sécurité, ce sont 3 000 fonctionnaires des polices urbaines et des compagnies républicaines de sécurité qui participent au dispositif estival de la police nationale tendant à assurer la sécurité des personnes et des biens. Ces fonctionnaires sont en charge d'une mission de soutien dans les circonscriptions de police, dont la population et les charges augmentent fortement au cours de cette période. Le concours qu'ils apportent aux animations pour la jeunesse (centre de loisirs-jeunes, opérations " prévention-été ") privilégie les quartiers défavorisés. Ces mesures traduisent la volonté très ferme du Gouvernement de mettre en oeuvre, en tout temps, en tout lieu, des actions en faveur de la sécurité urbaine.
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