Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 30/01/1992
M. François Mathieu attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreuses familles, notamment retraitées, à l'égard des conditions d'imposition des revenus de capitaux mobiliers. En effet, alors que ces personnes bénéficient des abattements légaux de 10 à 20 p. 100 sur leur retraite, aucun abattement de ce type n'est applicable aux revenus de capitaux mobiliers, alors qu'il s'agit en réalité de complément de retraite. Bien au contraire, ces revenus font l'objet d'une retenue au titre de la contribution sociale de solidarité de 1 p. 100. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre, visant à ce que ces mesures qui constituent en l'occurrence un véritable complément de retraite, puissent bénéficier des abattements en vigueur sous réserve de l'application d'un seuil à définir.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -Les personnes physiques qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers bénéficient déjà d'une fiscalité particulièrement favorable. En effet, les revenus d'actions ou d'obligations bénéficient d'un abattement de 8 000 francs (16 000 francs pour un couple) dans les conditions prévues par l'article 158-3 du code général des impôts. Les intérêts des placements à revenu fixe peuvent être soumis, sur option du contribuable, au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les articles 158 bis à 158 quater du code déjà précité. En outre, les revenus de nombreux placements peuvent être totalement exonérés soit sous condition de durée (bon ou contrat de capitalisation, plan d'épargne populaire), soit sans condition de durée (livret A, livret d'épargne populaire, Codevi). Dans ces conditions, la taxation des revenus de l'épargne n'apparaît pas désavantageuse par rapport au régime d'imposition des retraites.
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