Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 16/01/1992
M. Jean Grandon attire l'attention de Mme le Premier ministre sur la délocalisation, décidée par le Gouvernement, de l'I.N.P.I., Institut national de la propriété industrielle. Il relate le caractère désagréable de cette décision pour le personnel de l'I.N.P.I. En effet, il pense que ce déménagement occassionnera une gêne matérielle, intellectuelle et familiale aux employés de l'I.N.P.I. De plus, cette décision est contraire aux principes de développement de tels organismes. Elle semble se diriger à contre-courant des priorités de ses partenaires européens. Il interroge le Gouvernement sur ses intentions définitives. Il lui demande s'il serait possible de prévoir des aménagements à ce transfert.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 19/03/1992
Réponse. - Le principe d'une délocalisation de l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.) a été décidé par le Comité interministériel d'aménagement du territoire (C.I.A.T.) lors de sa réunion du 7 novembre dernier. Une étude confiée à un haut fonctionnaire est en cours pour préciser l'étendue, les modalités et le calendrier de l'opération. Cette étude tiendra évidemment compte de la nécessité de ne sacrifier en rien les besoins des usagers de l'I.N.P.I. qu'il s'agisse de ceux de la région parisienne ou de ceux situés en province. Une implantation à la mesure du tissu économique de la région sera maintenue dans la capitale. Parallèlement, la politique de création de nouveaux centres de province sera poursuivie. Comme pour toutes les autres administrations ou organismes, la délocalisation ne sera pas mise en oeuvre sans une concertation approfondie avec le personnel et un aménagement social approprié. Ainsi le C.I.A.T. du 29 janvier 1992 vient d'adopter un important plan d'accompagnement social et financier en faveur des personnels concernés par les délocalisations.
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