Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 05/12/1991
M. François Mathieu attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par de nombreux chefs d'entreprise du secteur textile-habillement à l'égard de la détérioration constante des conditions concurrentielles dans ce secteur d'activité particulièrement important dans notre pays, dues essentiellement au détournement systématique des règles du commerce international par des pays tiers exportateurs. Il lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre aussi bien au niveau national que communautaire afin que les négociations en cours dans le cadre de l'Uruguay Round permettent à l'industrie française du textile et de l'habillement d'envisager son développement dans des conditions de concurrence loyale et acceptées par tous, et que soient notamment respectées par les pays tiers la réciprocité des droits, mais également des obligations à la transparence et la cessation des subventions injustifiées ou encore du dumping. Le respect de ces règles élémentaires paraît essentiel au maintien d'une industrie textile et de l'habillement européenne dynamique dans une communauté élargie.
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Transmise au ministère : Industrie
La question est caduque
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