Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 31/10/1991
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de blocage dans les négociations entre les partenaires sociaux sur le financement du régime des intermittents du spectacle. Les positions se sont récemment durcies au point que l'on peut craindre une remise en cause du système qui ne serait pas sans avoir de très sérieuses conséquences sur la production culturelle et artistique. Il lui apparaît notamment que sortir le système des intermittents de l'Unedic serait une solution contestable et inopportune : contestable, car le calcul d'un équilibre charges-produits n'a pas de sens, ou alors il faudrait qu'un calcul identique soit fait sur d'autres professions pour lesquelles existent aussi de forts déséquilibres entre recettes et dépenses ; inopportune, car cela ne serait pas sans conséquence sur la production culturelle. Il lui rappelle l'importance de la place des artistes dans notre société et du droit qu'ils ont à la reconnaissance sociale ; parce que leurs situations sont multiples, il leur faut un régime spécifique qui tienne compte de ces aspects. Il est cependant nécessaire d'établir des moyens de contrôle strict afin que des abus soient sanctionnés et ne désavantagent pas l'immense majorité honnête et passionnée que sont les artistes. Il lui demande donc de l'informer de toutes les initiatives qu'il pourrait prendre afin de permettre à cette situation de trouver une solution repectant le caractère même de la profession artistique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/06/1992
Réponse. - Le déséquilibre financier du régime interprofessionnel d'assurance chômage a conduit les partenaires sociaux compétents pour définir les règles et assurer la gestion de ce régime à négocier des aménagements à la convention du 1er janvier 1990 et au règlement qui lui est annexé, applicables l'un et l'autre jusqu'au 31 décembre 1992. A cet effet ils ont conclu le 5 décembre dernier un protocole d'accord sur la base duquel deux avenants ont été agréés le 6 janvier 1992 par le ministre chargé du travail et de l'emploi. Cet accord comprend une disposition relative aux intermittents du spectacle, laquelle a recueilli l'accord de l'ensemble des organisations représentatives des employeurs et des salariés à l'exception de la CGT. Elle pose le principe d'un examen, d'ici septembre 1992, des problèmes de recouvrement des cotisations et des règles d'indemnisation applicables aux techniciens et aux artistes du spectacle employés par de multiples employeurs pour des périodes de travail temporaires. Six organisations représentatives d'employeurs et de salariés ont adopté le 10 janvier dernier une délibération qui a reçu, le 19 février, l'agrément du ministre chargé du travail et de l'emploi, après avis favorable du comité supérieur de l'emploi. Cette délibération a pour objet de reconduire, à titre conservatoire et jusqu'au 30 septembre 1992, les anciennes annexes 8 et 10 à la convention du 6 juillet 1988, appliquées, en fait, depuis le 1er janvier 1990. Il était en effet nécessaire de donner une base juridique à cet aménagement de la réglementation ayant pour objet de tenir compte des modalités particulières d'exercice de la profession des intermittents du spectacle. Comme ils en ont décidé en décembre 1991, les partenaires sociaux vont étudier, dans le cadre d'une commission prévue à cet effet au sein de l'UNEDIC, de nouveaux aménagements à apporter à ces dispositions. Il convient que cet examen permette de répondre aux besoins avérés des intermittents du spectacle, qui subissent dans leur majorité les aléas d'une activité discontinue. Le Gouvernement souhaite voir la situation des artistes et techniciens du spectacle rapidement et durablement stabilisée, dans le respect de la spécificité de leurs métiers et du caractère intermittent des activités du spectacle. Il a rappelé que les aménagements qui pourront être apportés devront respecter le principe fondamental de la solidarité interprofessionnelle sur laquelle répose, de par la loi, le régime d'assurance chômage, tout en prenant en compte la légitime préoccupation de l'équilibre financier de ce régime, la protection des salariés du spectacle et l'équité des règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi. En ce qui concerne les intermittents du spectacle employés par des employeurs qui relèvent du secteur public, des dispositions modifiant le code du travail seront présentées au Parlement au cours de sa prochaine session. La préoccupation constante du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture est de veiller à la prise en compte de la spécificité du secteur culturel au sein du régime général de l'assurance chômage.
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