Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 31/10/1991
M. François Mathieu rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sa question écrite n° 16557 du 15 juillet 1991 par laquelle il lui exposait que dans le cadre du décret n° 90-1244 du 31 décembre 1990, les assistantes maternelles sont prises en charge par les caisses d'allocations familiales du département. Or, lorsque ces dernières sont employées par des mini-crèches, elles ne peuvent plus bénéficier des dispositions du décret, ce qui est préjudiciable à ces associations qui sont dans l'obligation d'assumer les charges qu'elles représentent. Il lui demande quelles dispositions, il compte prendre pour remédier à ce problème.
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La question est caduque
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