Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 24/10/1991
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la déception des vacataires municipaux ayant occupé, à temps partiel, des fonctions paramunicipales durant de nombreuses années, de ne pas pouvoir bénéficier d'une retraite au taux correspondant au nombre d'années passées partiellement au service de la collectivité. Il demande si le Gouvernement envisage de faire bénéficier d'une retraite ces personnes qui ont rendu des services importants aux collectivités locales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/01/1992
Réponse. - Pour bénéficier d'une retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l'agent doit être nommé dans un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif. Les agents auxiliaires, contractuels ou temporaires ne sont pas affiliables à la C.N.R.A.C.L. Ils relèvent pour leur régime de base de retraite du régime général de la sécurité sociale, qu'ils travaillent à temps complet ou partiel. Pour ce qui est de leur régime complémentaire, ils relèvent de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques qui est un régime commun aux cadres et aux non cadres. Tout agent non titulaire de la fonction publique et des collectivités publiques acquiert des droits à une retraite complémentaire de l'I.R.C.A.N.T.E.C.
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