Question de M. CHERVY William (Creuse - SOC) publiée le 10/10/1991
M. William Chervy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur le diplôme d'études comptables et financières (arrêté du 24 juillet 1987 modifiant l'arrêté du 11 août 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures). Ce diplôme est reconnu comme l'équivalent d'une licence pour le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (B.O. spécial du ministère de l'éducation nationale n° 6 du 11 juillet 1991). En revanche, un certain nombre de candidats titulaires du D.E.C.F., reçus au concours d'inspecteurs des impôts, se voient refuser leur inscription en formation du fait que, dans ce cas, l'équivalence n'est pas reconnue. Par conséquent, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'étendre cette reconnaissance aux concours de l'administration.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 02/01/1992
Réponse. - En application du décret n° 57-986 du 30 août 1957 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des impôts, les lauréats du concours externe d'inspecteur des impôts doivent, afin d'être autorisés à suivre la formation à l'école nationale des impôts, être titulaires d'un des diplômes sanctionnant un deuxième cycle universitaire ou équivalent dont la liste est fixée par l'arrêté du 8 novembre 1979. Le diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.F.) créé par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 ne figure pas actuellement dans la liste limitative des diplômes de deuxième cycle prévus par cet arrêté. Toutefois, compte tenu du niveau d'équivalence reconnu à ce diplôme par l'éducation nationale et dès lors qu'il est particulièrement adapté aux fonctions exercées par les inspecteurs des impôts, il a été demandé aux services du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration d' adjoindre le D.E.C.F. à la liste des diplômes universitaires requis pour l'accès à la catégorie A de la D.G.I.
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