Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 03/10/1991
M. François Mathieu expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que la circulaire de mise en oeuvre du P.A.R.A. (programme d'aide au revenu des agriculteurs) bovin est toujour bloquée au ministère des finances, alors qu'il promet ce plan d'aide au revenu des éleveurs de viande depuis février 1991. Par ailleurs, il semblerait que l'enveloppe affectée à la Loire soit seulement de 6,1 millions de francs, incluant la totalité des diverses mesures : aides au revenu, cessation d'activité, aide capitalisée. Ainsi, seulement 535 exploitations (sur la base de 1,5 U.T.H. par exploitation) seraient concernées par ce P.A.R.A., ce qui est nettement insuffisant au regard de la crise économique que traversent ces éleveurs, situation encore aggravée par la sécheresse. En effet, la Loire compte 2 780 exploitations (R.G.A. 88) à temps complet ayant des mères allaitantes, dont 1 050 ont plus de vingt mères et 1 760 moins de cinquante-cinq ans (425 ont moins de trente-cinq ans). Ces quelques chiffres illustrent l'incompatibilité de cette enveloppe avec les besoins réels et urgents. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à une telle situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/01/1992
Réponse. - Le dispositif communautaire d'aide au revenu agricole qui a pour but de soutenir de façon transitoire l'effort d'ajustement des exploitations en situation fragile est en vigueur sur le territoire national depuis la publication du décret n° 90-687 du 1er août 1990. Le Gouvernement a décidé d'abonder les crédits destinés à financer les aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole dans le cadre du programme communautaire d'aide au revenu. Ce dispositif demeure de portée horizontale, pouvant ainsi être ouvert à des exploitations qui appartiennent aux divers secteurs de production, avec pour l'année 1991 priorité accordée aux producteurs spécialisés en viande bovine en raison de l'évolution défavorable qui a pour objet d'améliorer le revenu des exploitations fragiles confrontées à des difficultés conjoncturelles et de consolider leur équilibre financier pour assurer leur pérennité. Un second plan, de cessation à terme de l'activité agricole, est destiné aux exploitants âgés de plus de cinquante-cinq ans sans successeur désigné, qui s'engagent à cesser leur activité à soixante ans. Des mesures d'assouplissement du dispositif ont été décidées. Ainsi les agriculteurs, qui ont bénéficié en 1989, 1990 et 1991 d'une aide au titre du volet 3 du fonds d'allègement, pourront solliciter une aide dans le cadre du P.A.R.A. De plus, les exploitants déposant régulièrement une demande de remboursement forfaitaire de T.V.A. agricole, pourront être dispensés de l'obligation d'opter pour le régime simplifié d'imposition à la T.V.A. Toutefois, l'enveloppe financière attribuée aux différents départements a un caractère strictement limitatif et il n'est pas envisagé de la modifier. Par ailleurs, des mesures complémentaires ont été arrêtées notamment en vue de l'allègement des charges financières de ces éleveurs et de la réduction de leurs cotisations sociales.
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