Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Charles de Cuttoli s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de ne pas avoir encore reçu de réponse à sa question écrite n° 15329 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions du 23 mai 1991). Il attire à nouveau son attention sur les récentes réformes et projets de réformes concernant la rémunération du personnel du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger, régie par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié. Il lui expose qu'une part importante de cette rémunération est constituée par l'indemnité de résidence pour faire face aux dépenses liées à la situation d'expatrié et aux sujétions particulières de ces personnels. Cette indemnité de résidence a fait l'objet, ces dernières années, de prélèvements progressivement accrus : imposition de l'indemnité de résidence à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 3 p. 100 - assujettissement à la " contribution de solidarité " de 1 p. 100 (avec une limitation à quatre fois le montant du salaire plafond de la sécurité sociale) - et tout récemment une circulaire du 5 mars 1991 de M. le ministre délégué au budget et de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a soumis à la contribution sociale généralisée de 1 p. 100 " la totalité des sommes versées " aux " fonctionnaires en poste à l'étranger ". D'autres réformes tendant à des réductions supplémentaires de la rémunération de ces personnels seraient à l'étude. En premier lieu, serait envisagée la réduction progressive de l'indemnité de résidence pour les agents qui séjournent depuis plus de six ans dans le même poste, alors que d'autres voies semblent possibles pour inciter les agents à la mobilité quand l'intérêt du service l'impose. Une diminution sensible de l'indemnité de résidence des agents mariés (postes doubles) serait à l'étude ; les intéressés estiment que cette mesure introduirait, dans les faits, une dévalorisation du travail féminin ; l'institution d'un abattement sur chacune des deux indemnités de résidence serait envisagée. Enfin, une fiscalisation supplémentaire de l'indemnité de résidence serait prévue : il s'agirait de l'indemnité de résidence sans l'assiette de l'impôt sur le revenu à hauteur des primes au taux moyen que l'agent percevrait s'il était à Paris. Dans certains cas, compte tenu de la forte progressivité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, cette mesure entraînerait un doublement de la cotisation d'impôt. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'envisage de donner le Gouvernement à de tels projets, qui seraient susceptibles d'être étendus aux personnes d'autres départements ministériels : ministère de l'économie et des finances (corps de l'expansion économique et paieries, coopération, défense, éducation nationale). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître sa réponse.
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