Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 12/09/1991
M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le gel d'une partie des crédits destinés à financer les services d'auxiliaires de vie. Cette décision prive les associations qui apportent aux personnes handicapées l'aide nécessaire pour leur permettre de vivre à leur domicile, de revenus nécessaires à leur fonctionnement et les place donc dans une situation financière particulièrement difficile. Il lui demande donc les raisons de cette décision ainsi que les possibilités retenues par son ministère, dans le cadre de l'élaboration de la loi de finance pour 1992, en vue de rétablir un financement de ces services nécessaires à la collectivité.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 05/12/1991
Réponse. - L'attention du ministre des affaires sociales et de l'intégration a été appelée sur les conséquences de la mesure de gel des crédits d'auxiliaires de vie. Cette mesure a été prise à titre temporaire, en application de la circulaire du 6 mai 1991 du ministre délégué au budget sur la maîtrise de l'exécution du budget 1991 : à la date du 30 septembre 1991, les crédits ne devront être dépensés qu'à hauteur de 70 p. 100 du montant inscrit à la loi de finances. S'appliquant à tous les ministères, cette circulaire vise simplement à réguler le rythme d'exécution de la dépense publique en 1991. Elle ne remet pas en cause le montant des crédits. Comme cela vient d'être rappelé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, elle ne devrait pas conduire à dénoncer des conventions passées avec des services d'auxiliaires de vie ou à imposer la négociation d'avenants réduisant les dotations annoncées. Les instructions ont été données pour qu'au terme de la période fixée par le ministère du budget, les dispositions nécessaires soient prises pour réduire au strict minimum les délais de versement des crédits.
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