Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 29/08/1991
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dispositions de la circulaire du ministère de l'agriculture du 30 juillet 1990 qui permet le versement de la prime à la vache allaitante aux troupeaux dont la référence laitière est au plus égale à 60 000 kilogrammes. Il lui indique que, pour les G.A.E.C, le seuil de 60 000 kilogrammes ou de dix vaches s'applique sans aucun coefficient multiplicateur, comme le stipule la circulaire n° 1501 du 28 janvier 1991. Cette mesure paraît donc contraire au principe de la transparence selon lequel les aides au revenu sont déplafonnées en fonction du nombre d'associés dans les G.A.E.C. Il lui demande donc s'il envisage de prendre en considération le cas des G.A.E.C. qui souhaitent que la référence de 60 000 kilogrammes ou le plafond de dix vaches soient multipliés par le nombre d'associés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/10/1991
Réponse. - Le calcul de plafond pour les G.A.E.C. comme pour toutes les autres formes sociétaires dans la Communauté sera abordé à l'occasion des discussions communautaires sur le régime de prime instauré dans la réforme de la P.A.C. Malgré la demande française en faveur des G.A.E.C., la commission a préféré maintenir une situation de statu quo, jusqu'à cette réforme.
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