Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 29/08/1991
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le cas spécifique d'anciens combattants résistants de la guerre 1939-1945, réfractaires au S.T.O. En effet, ces patriotes français ont préféré affronter des risques permanents pour contribuer activement, par leur refus de travailler pour l'industrie ennemie, à la lutte contre l'occupant nazi. Ces hommes courageux ont vécu en clandestinité pendant l'occupation allemande, en hors-la-loi, sans travail, sans carte d'alimentation, recherchés par les services de Vichy ou allemands, et certains d'entre eux ont été déportés ou fusillés. Il lui indique que son prédécesseur au secrétariat d'Etat aux anciens combattants avait émis un avis favorable quant au dépôt d'un projet de loi modifiant la loi de 1958 pour accorder aux titulaires de la carte officielle de réfractaire les dispositions attachées à la qualité d'anciens combattants, sans aucune restriction. Il lui demande, en conséquence, si ce projet de loi va bientôt être déposé sur le bureau des assemblées. Il lui précise qu'en faisant droit à cette aspiration légitime le Gouvernement ne fera que réparer une omission qui ne serait que justice rendue envers une catégorie de résistants combattants qui n'a pas démérité de la patrie.
- page 1809
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/01/1992
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : les mérites acquis par les réfractaires sont reconnus par le statut qui leur a été officiellement attribué. Quels que soient les risques volontairement pris, ils ne répondent cependant pas aux critères de reconnaissance de la qualité de combattant puisque la règle générale pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant trois mois au moins. Une procédure individuelle d'attribution de cette carte peut, par ailleurs, être appliquée au titre de mérites exceptionnels acquis au feu dans le cas où la condition de durée d'appartenance à une unité combattante n'est pas remplie. En tout état de cause, rien ne s'oppose à ce qu'un réfractaire qui a rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance bénéficie à ce titre de la législation sur la carte du combattant et éventuellement sur la carte du combattant volontaire de la Résistance.
- page 120
Page mise à jour le