Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 22/08/1991
M. Paul Souffrin rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration ses questions écrites parues au Journal officiel, Sénat, débats parlementaires, relatives aux conséquences en France de l'application de la directive européenne prise le 14 juin 1989 à propos du don du sang et des produits sanguins. Il s'agit des questions n°s 11128 et 11129, (J.O. du 26 juillet 1990) n°s 13885, 13887, 13888, 13889 (J.O. du 21 février 1991) et n° 14140 (J.O. du 7 mars 1991). Le fait qu'elles soient restées sans réponse accroît les interrogations des associations de donneurs de sang qui constatent une baisse considérable, supérieure à 10 p. 100 des dons, peut-être imputable aux affaires récentes, et sont préoccupés par l'avenir de l'éthique transfusionnelle française et ses principes de base.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/06/1992
Réponse. - La France applique en effet, et c'est tout à l'honneur des donneurs de sang, des principes éthiques touchant au bénévolat, à l'anonymat et à la gratuité du don. Le Gouvernement n'entend nullement remettre en cause ces principes que reconnait expressément la directive européenne évoquée. Celle-ci s'inscrit dans l'objectif propre à la communauté européenne de libre circulation auquel adhèrent les gouvernements successifs. Elle est de nature à apporter des garanties supplémentaires de sécurité en soumettant les produits stables issus du sang aux procédures de fabrication et de contrôle prévues pour les médicaments. Il demeure que tous les pays de la Communauté n'appliquent pas les mêmes principes de gratuité que la France mais celle-ci ne peut prétendre leur imposer ses propres principes éthiques. C'est pourquoi, le Gouvernement réfléchit actuellement aux conditions d'application de la directive européenne.
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