Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - R.D.E.) publiée le 08/08/1991
M. Etienne Dailly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur les conséquences de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 90-590 et de l'arrêté du 26 décembre 1990 relatifs à l'emploi d'assistantes maternelles agréées. Depuis un arrêté du 24 décembre 1974, les cotisations sociales des assistantes maternelles étaient soumises à un régime dérogatoire puisqu'elles étaient calculées sur une base forfaitaire représentant un tiers de leur salaire réel, qu'elles soient employées par des particuliers, des communes, des associations (crèches familiales) ou des départements (au titre de l'aide sociale à l'enfance). Dans le but légitime d'améliorer la couverture sociale de ces dernières, la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 a prévu la prise en compte de leur salaire réel comme assiette de cotisations. Actuellement facultative pour les employeurs autres que les familles, cette règle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 1991, en vertu d'un arrêté du 26 décembre 1990. Or cette disposition aura des conséquences financières considérables pour les employeurs non encore assujettis puisqu'elle va doubler ou tripler leur charge de cotisations sociales. Cela aura, bien entendu, des effets négatifs sur l'emploi car beaucoup de crèches familiales seront contraintes à licencier du personnel, partant, sur la qualité de l'accueil des enfants. En outre, on doit s'attendre à une recrudescence du travail clandestin dans ce secteur avec toutes ses implications. Aussi il lui demande si des mesures d'accompagnement ont été prévues et, à défaut, si l'exonération partielle de la part patronale des cotisations sociales ou l'augmentation par les caisses d'allocations familiales de leurs prestations de service ne devraient pas être envisagées pour éviter ces graves conséquences.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 27/08/1992
Réponse. - L'arrêté du 26 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1974 relatif aux cotisations sociales dues pour l'emploi des assistantes maternelles est entré en vigueur le 1er janvier 1991 et améliore de manière significative la couverture sociale de l'ensemble des 200 000 assistantes maternelles agréées en France. La prise en compte du salaire réel comme assiette des cotisations salariales et patronales leur procure ainsi une meilleure couverture sociale. Ce nouveau dispositif s'applique obligatoirement au 1er janvier 1991 aux familles employant une assistante maternelle sous contrat de droit privé ; une période transitoire d'un an est accordée aux personnes morales de droit public ou privé, essentiellement les communes et les associations, gestionnaires des crèches familiales. Parallèlement, afin de compenser une part importante de l'augmentation des coûts de gestion des crèches familiales engendrée par cette mesure, la prestation de service " crèches familiales " versée par les caisses d'allocations familiales a été augmentée au 1er janvier 1991 de 35 p. 100, passant de 35,98 F à 48,57 F par jour et par enfant.
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