Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/08/1991
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les avancées significatives qui ont été effectuées à l'égard des jeunes sourds, puisque l'article 33 du titre 3 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales accorde la liberté de choix, dans l'éducation des jeunes sourds, entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour que soit enfin pris en compte le droit à une formation professionnelle sérieuse et enseignée en langue des signes française (L.S.F.), débouchant réellement sur un emploi réservé dans les entreprises privées ou secteurs du service public. Il lui indique qu'actuellement rien ne semble aller dans le sens positif de l'emploi, mais qu'au contraire les sourds rencontrent des refus quasi continuels de chefs d'entreprise pour l'attribution d'un emploi stable, voire même à titre précaire.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/06/1992
Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie fait savoir à l'honorable parlementaire que des structures de formation continue adaptées aux personnes sourdes sont déjà mises en place. L'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 permet l'accélération du développement des formations en langue des signes française rendant possible l'intervention d'un plus grand nombre de professionnels de la langue des signes dans les structures de formation continue accueillant des personnes sourdes.
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