Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 25/07/1991
M. Jean Cluzel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt qu'au titre des calamités agricoles seules 103 communes du département de l'Allier ont été reconnues sinistrées à la suite de la sécheresse de l'été 1990. Il lui précise que cette délimitation de zonage est contestée, puisqu'elle est contestable. En effet, d'après les renseignements fournis, le zonage aurait été établi sur la base de photographies par satellite déterminant le taux de photosynthèse. S'agissant des agriculteurs des communes non retenues du département de l'Allier, il leur serait demandé de rembourser les avances consenties l'an dernier. Or, compte tenu de la situation de l'agriculture bourbonnaise, il lui indique que cette perspective est parfaitement inacceptable. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer au remboursement de ces avances, puisque, dans cette affaire, chacun était de bonne foi. De plus, il est impossible de faire procéder au remboursement. Il lui précise qu'il serait tout à fait impensable que l'Etat envisage de procéder, à l'encontre de ces agriculteurs, à des prélèvements sur des primes dues en 1991, surtout dans la mesure où l'on s'achemine dans le département de l'Allier, cette année encore, vers une sécheresse exceptionnelle.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/01/1992
Réponse. - La zone reconnue sinistrée dans l'Allier par la sécheresse de 1990 a été délimitée après des enquêtes sur place et en tenant compte des indications fournies par les services de la météorologie nationale et des confirmations apportées par les observations du satellite N.O.A.A. La partie sud du département de l'Allier a été exclue du bénéfice des indemnisations comme d'ailleurs les régions voisines du Puy-de-Dôme et de la Loire qui n'ont pas été gravement affectées par la sécheresse, ainsi qu'en témoigne le fait que ces deux départements n'ont pas engagé la procédure tendant à la reconnaissance du caractère de calamité agricole à ce sinistre. Les éleveurs situés dans la zone sinistrée ont ainsi pu bénéficier d'indemnisations du Fonds national de garantie des calamités agricoles totalisant 20 179 066 francs. Par ailleurs sur l'ensemble du département les aides à l'affouragement ont représenté 19 800 000 francs. S'agissant des avances dont ont bénéficié à l'automne dernier certains éleveurs de l'Allier dont l'exploitation ne serait pas dans la zone reconnue sinistrée pour la sécheresse 1990, il serait inéquitable de prélever les sommes en cause sur les indemnités dues aux exploitants à la suite de cette sécheresse et de ne pas en demander le remboursement à d'autres, d'autant que, lors de leur demande d'avance, les intéressés ont pris l'engagement de la rembourser. En revanche, aucun décaissement net ne sera demandé aux éleveurs concernés. Le remboursement à effectuer par ces agriculteurs sera déduit des aides publiques qui leur sont servies en veillant, si nécessaire par un étalement, à ne pas opérer sur ces aides une ponction qui serait incompatible avec l'équilibre de l'exploitation. Par ailleurs les dommages entraînés en 1991 par la sécheresse font l'objet d'enquêtes sur place. La procédure tendant à l'intervention du Fonds national de garantie des calamités agricoles devrait pouvoir être engagée dès que sera connule résultat définitif de ces enquêtes. D'ores et déjà, le préfet de l'Allier a été autorisé à prendre un arrêté ouvrant droit aux agriculteurs sinistrés à des prêts spéciaux bonifiés. Par ailleurs, il a été décidé d'attribuer à ce département des crédits de 25,2 millions de francs pour faire bénéficier les éleveurs de nouvelles aides à l'affouragement. Enfin, l'Allier bénéficiera largement des mesures d'allégement de l'imposition sur le foncier non bâti et de la réduction des cotisations sociales qui ont été prévues dans le plan d'urgence récemment décidé en faveur des éleveurs spécialisés dans la production de viande bovine et ovine.
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