Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 25/07/1991
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur les termes de l'arrêté n° 83-50 du 3 octobre 1983 ayant institué la délivrance obligatoire d'une facture pour toute somme égale ou supérieure à 100 francs, disposition qui concerne notamment les artisans du taxi. Dans la mesure où cette somme n'a pas été réévaluée depuis cette date, il lui demande de bien vouloir envisager son réajustement en portant cette somme à un minimim de 200 francs dans les meilleurs délais.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/11/1991
Réponse. - La délivrance obligatoire d'une note pour toute somme égale ou supérieure à 100 francs constitue, conformément aux dispositions de l'arrêté n° 83-50-A du 3 octobre 1983, une mesure de publicité des prix qui s'applique à tous les services. Or le coût de nombre de prestations dans la restauration, dans le dépannage ou dans la blanchisserie-teinturerie, par exemple, mais également en matière de courses de taxi, s'inscrit dans une fourchette de 100 francs à 200 francs. Le relèvement du seuil, valant dispense de délivrance d'une note, à 200 francs priverait donc pour de très nombreuses prestations les consommateurs d'un élément d'information et de protection essentiel. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de procéder au réajustement demandé par l'honorable parlementaire. Au cas particulier des taxis, il n'apparaît pas que le respect de cette réglementation présente de difficultés techniques particulières. Au demeurant, de nombreux clients se font rembourser par leur entreprise, ce qui implique en tout état de cause la délivrance d'une note. Par ailleurs, il peut être fait emploi de formulaires préimprimés susceptibles de faciliter l'établissement de la note.
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