Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 04/07/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les difficultés multiples entraînées par le fait qu'à la suite d'un accident du travail et pour des séquelles évaluées à moins 10 p. 100 d'incapacité permanente partielle, il est toujours refusé d'établir une rente basée sur le salaire. Le versement d'un capital déterminé de manière forfaitaire entraîne un préjudice à l'accidenté du travail qui, dans la plupart des cas, ne verra pas son incapacité réparée. Elle attire son attention sur le fait que seulement 9,80 p. 100 des accidents survenus font l'objet d'une indemnisation pour incapacité permanente et que 44 p. 100 de ces accidents indemnisés le sont par des taux inférieurs à 10 p. 100. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que tous les accidentés du travail puissent bénéficier d'une rente fondée sur le principe du droit à réparation. Elle lui demande enfin quelles premières mesures d'urgence il envisage pour que les victimes d'accidents multiples, avec réduction totale d'au moins 10 p. 100 de la capacité professionnelle, puissent bénéficier d'une rente.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - L'indemnisation par une indemnité en capital forfaitaire des accidents du travail entraînant une incapacité permanente partielle d'un taux inférieur à 10 p. 100 résulte de la loi du 3 janvier 1985. Cette réforme se justifie par le fait que ces accidents, sans être toujours bénins, sont dans leur très grande majorité peu invalidants et qu'ils n'obèrent donc pas la capacité de gain des victimes ; par ailleurs, l'indemnité en capital ainsi instituée a remplacé des rentes qui n'étaient pas revalorisables et qui, de ce fait, se dépréciaient au fur et à mesure de leur service ; en outre, cette réforme introduit dans la réparation des accidents du travail un facteur d'équité, puisqu'un accident du travail entraînant un taux d'incapacité permanente partielle inférieur à 10 p. 100 est indemnisé de la même façon dans toutes les professions. En matière d'accidents du travail successifs, la Cour de cassation, dans une série d'arrêts rendus le 21 février 1991, a jugéque l'indemnisation par une indemnité en capital des accidents du travail entraînant à eux seuls une incapacité permanente partielle inférieure à 10 p. 100 était conforme aux textes en vigueur. Toutefois, le ministre des affaires sociales et de l'intégration attend la remise imminente du rapport d'un groupe de travail animé par M. Dorion, qui proposera des solutions pour régler certains problèmes d'équité posés par la réparation des accidents du travail successifs.
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