Question de M. LARCHÉ Jacques (Seine-et-Marne - U.R.E.I.) publiée le 04/07/1991
M. Jacques Larché appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les décisions prises par certains services de l'U.R.S.S.A.F. Il semble que ceux-ci réclament aux employeurs qui acquittent bénévolement les prestations dues par les salariés au titre de la sécurité sociale un supplément de cotisation correspondant à la somme qui aurait dû être effectivement supportée par des intéressés. Il lui demande si cette interprétation est fondée sur des textes précis et si, en tout état de cause, elle lui paraît opportune.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - La prise en charge par l'employeur des cotisations salariales constitue un complément de salaire alloué à l'occasion ou en contrepartie du travail qu'il convient de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'interprétation de ces dispositions par la Cour de cassation (cass. soc. 10 juin 1965 - cass. soc. 28 février 1980). S'agissant d'une interprétation donnée par la plus haute autorité en la matière, le ministre chargé de la sécurité sociale ne peut que prendre acte de cette interprétation.
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