Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 27/06/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si le Gouvernement compte s'attaquer au problème majeur qui frappe notre économie : " l'insuffisance de fonds propres de nos entreprises ". Au-delà des difficultés de la conjoncture, de la course en avant des prélèvements, il convient de constater qu'une P.M.E. sur deux manque de fonds propres et qu'il serait temps d'accélérer la substitution des fonds propres à l'endettement. Il existe plusieurs moyens qui constituent des réponses satisfaisantes. Le Gouvernement en fera-t-il une priorité dans la prochaine loi de finances pour 1992 ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/09/1991
Réponse. - Le Gouvernement comprend et partage l'intérêt que porte l'honorable parlementaire au problème des fonds propres des entreprises. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, il n'a cessé de prendre des mesures de nature à les renforcer, et tout particulièrement à renforcer ceux des P.M.E. Parmi les mesures d'ordre fiscal il faut citer la baisse de l'impôt sur les sociétés (I.S.), de 50 à 34 p. 100 pour les bénéfices réinvestis et de 50 à 42 p. 100 pour les bénéfices distribués, ainsi que l'abaissement du plafond de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée, ramené à 3,5 p. 100. Ces deux mesures sont évaluées à 60 milliards de francs par an de diminution de charges pour les entreprises, dont l'essentiel se retrouve dans un supplément de fonds propres d'origine interne. Il faut aussi noter qu'elle profite davantage aux P.M.E. qu'aux grandes entreprises. Parmi les autres mesures, il faut souligner : la déductibilité des dividendes alloués pendant six ans aux actions résultant d'augmentations de capital en numéraire réalisées jusqu'en 1992, l'éxonération d'I.S. pour les entreprises nouvelles ; le dispositif fiscal de l'épargne de proximité, qui autorise une réduction d'impôt de 25 p. 100 de l'investissement dans le capital des sociétés de moins de trois ans pour les personnes physiques, dans la limite d'un plafond apprécié sur quatre années et géré librement de 40 000 F (80 000 F pour un couple) ; la mise en place d'un régime fiscal simplifié et plus incitatif du capital-risque : les sociétés de capital-risque (S.C.R.), maintenant exonérées d'I.S. sur les produits et plus-values de leur portefeuille, ne sont plus tenues de distribuer leurs résultats et bénéficient de la transparence pour la distribution à leurs actionnaires. Il faut noter que les S.C.R. ont pris en 1990 plus de 3,5 milliards de francs de participations, dans les P.M.E. pour la quasi-totalité, et que le total de leur actif est supérieur à 10 mi lliards de francs. La plupart de ces mesures sont encore récentes et un certain délai est nécessaire pour en mesurer les effets sur les fonds propres des entreprises. Il est cependant déjà clairement perceptible que le ratio fonds propres/total du bilan des entreprises françaises s'améliore et se rapproche de celui de l'Allemagne.
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