Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 27/06/1991
M. Jacques Roccaserra attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les problèmes de sécurité routière dans le département des Bouches-du-Rhône. Certains aménagements mal conçus, ronds-points, chaussées, croisements, sont la cause de fréquents accidents, parfois graves et même mortels. Les municipalités, malgré de multiples démarches auprès des autorités compétentes, ont pourtant des difficultés à obtenir de ces dernières, et notamment de la direction départementale de l'équipement, la reconnaissance du caractère dangereux des infrastructures routières concernées, qui justifierait les travaux nécessaires à l'amélioration de la sécurité des automobilistes. En conséquence, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer quels sont les " critères de danger " retenus pour permettre d'engager des actions, afin de diminuer les risques d'accidents. Par ailleurs, ne serait-il pas souhaitable qu'une enveloppe budgétaire soit accordée, au niveau de chaque préfecture, pour permettre au préfet, après étude et reconnaissance de nécessité, d'aider les communes qui entreprennent des actions en des lieux particulièrement dangereux. Il le remercie de bien vouloir lui donner la position de son ministère à ce sujet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/01/1992
Réponse. - Les problèmes de sécurité évoqués dans les Bouches-du-Rhône se posent de façon sensiblement indentique dans tous les autres départements. La normalisation de la sécurité dans le domaine de la voirie est encore insuffisante et fait apparaître une très grande disparité des dispositions prises, notamment par les collectivités locales. A cet égard, il n'existe aucune procédure de contrôle systématique en matière de sécurité des aménagements de voirie. C'est pourquoi un projet de mise en place d'un " contrôle des infrastructures " est à l'étude. Cette action a été proposée par la commission de la sécurité routière dans son livre blanc remis au Premier ministre. Le but recherché est de mettre en place un mécanisme institutionnel pour imposer un niveau de sécurité correct dans tout aménagement ou équipement routier. Le contrôle pourra déboucher sur des recommandations et des règles opposables en matière d'aménagement. Il devra concerner aussi bien les projets nouveaux que les infrastructures existantes, mais avec des niveaux d'exigence très différents. Les investissements en matière de sécurité sont à l'heure actuelle décidés et financés par chaque gestionnaire de voirie sur son propre réseau, et en fonction de ses possibilités budgétaires. En ce qui concerne l'Etat, les crédits sont utilisés dans le but de réduire au minimum le nombre d'accidents et de victimes graves (tués + blessés graves) sur les routes nationales. Par conséquent, les crédits sont réservés aux zones les plus dangereuses, où l'on a déploré le plus grand nombre de victimes graves et dont on sait que l'aménagement sera efficace. Les directions départementales de l'équipement réalisent tous les ans une analyse de sécurité sur l'ensemble du réseau routier national du département afin de détecter les zones sensibles et les traiter dans un souci de cohérence et d'homogénéité des itinéraires. Afin de permettre une prise en compte rapide à l'échelle locale de certains problèmes de sécurité, une partie des crédits nationaux est déléguée au niveau de chaque préfecture (D.D.E.) qui a ainsi l'initiative d'engager les opérations qu'elle juge prioritaires sur les routes nationales traversant le département. Du fait de la décentralisation, les crédits nationaux ne concernent que la voirie dont l'Etat est gestionnaire, il n'existe aucun budget de subventions de travaux sur routes départementales ou communales, sauf dans le cadre des contrats locaux de sécurité routière.
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