Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 27/06/1991
M. François Mathieu expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que la situation financière des producteurs de viande bovine est de plus en plus préoccupante. En effet, le plan d'aide au revenu (P.A.R.A. bovin) n'est pas en application. La perspective de l'abaissement des seuils d'intervention de 5 à 6 p. 100 ne fait qu'aggraver les choses. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que la mise en place du P.A.R.A. soit effective dans les plus brefs délais et que les délais de paiement soient réduits.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1992
Réponse. - La crise du marché de la viande bovine est imputable à plusieurs facteurs. Tout d'abord la production communautaire a augmenté en 1990 d'environ 4 p. 100 par rapport à 1989, ce qui représente un excédent de l'ordre de 300 000 tonnes. Cette hausse a été particulièrement marquée en France où les sorties de jeunes bovins, en progression de 17 p. 100, se sont conjuguées avec un net alourdissement des carcasses (de 6 à 7 kg). Parallèlement, la consommation intérieure a baissé ; cette baisse a été particulièrement marquée en Grande-Bretagne en raison des polémiques relatives à la B.S.E. " maladie de la vache folle ". L'intégration de l'Allemagne de l'Est a aussi contribué à une dégradation du marché, beaucoup plus par le bas niveau de prix de ces importations que par leur volume qui, d'après les statistiques douanières, est resté relativement limité : ainsi entre 1989 et 1990 nos échanges avec les deux Allemagnes n'ont progressé que d'environ 30 000 têtes en ce qui concerne les animaux vivants, soit l'équivalent d'environ 10 000 tonnes et notre solde du commerce extérieur en viande avec ces pays s'est amélioré de 3 000 tonnes. Enfin, on doit noter que la crise du Golfe a réduit nos possibilités d'exportation vers cette zone. Face à cette situation, les moyens dont nous disposons au titre de l'organisation commune de marché ont été mobilisés au maximum. C'est ainsi que les achats à l'intervention ont porté sur 657 000 tonnes en 1990 alors qu'un plafond d'intervention était fixé par campagne à 220 000 tonnes et que les restitutions vers la zone Afrique - Moyen-Orient ont été augmentées de 17 p. 100 en juillet 1990. De plus, de nombreuses mesures d'urgence ont été prises au niveau national ; en août 1990, des mesures portant sur plus d'un milliard de francs ont été appliquées dans les 44 départements touchés par la sécheresse (mise à disposition de céréales à prix réduit, prise en charge de frais financiers, aménagement de la dette, avance exceptionnelle de trésorerie sur l'indemnité sécheresse de 1990). En septembre 1990 un programme d'aides directes a été mis en place en faveur des exploitants en situation fragile (création d'un fonds de restructuration de la dette bancaire des agriculteurs alimenté par le Crédit agricole et doté de 1,4 milliard de francs). En 1991, devant la persistance de la crise, liée à une nouvelle hausse de la production, les achats massifs à l'intervention ont été poursuivis : 1 046 000 tonnes ont été achetées dans la C.E.E. en 1991, dont 217 150 tonnes en France. En France, entre le 15 juin et le 30 août, 48 000 tonnes de jeunes bovins auront été retirés du marché, ce qui représente plus du tiers du volume produit sur la période. De plus, conformément à l'engagement que la commission avait pris devant le conseil des ministres en janvier 1991, une clause de sauvegarde, interdisant toute importation de bovins vivants de moins de 220 kilos, a été déclenchée le 25 avril 1991, dès que le plafond de 227 000 veaux importés dans la communauté en 1991 a été atteint. Ce niveau est d'environ le quart de celui atteint en 1990. Parallèlement, les contrôles sur les viandes et les animaux importés ont été renforcés. Les contrôles physiques des produits avec déchargement ont été intensifiés et le nombre d'abattoirs agréés pour l'importation d'animaux vivants a été fortement réduit (de 200 à 50 environ) pour concentrer les flux sur des lieux parfaitement adaptés aux contrôles et refouler plus sûrement les produits non conformes à la réglementation communautaire. Par ailleurs,la France a mis en oeuvre un plan d'aide au revenu agricole, en particulier au profit des éleveurs de bovins. Le montant des aides s'élève à 1,1 milliard de francs dont 350 millions de francs dès 1991. Les aides seront accordées en vue de l'adaptation des exploitations agricoles ou de leur restructuration et permettront la réalisation d'environ 24 000 plans. Un plan d'urgence a été décidé à l'automne 1991 en faveur des éleveurs. Ce plan, qui représente pour le budget de l'Etat un effort de 1,272 milliard de francs, compte des mesures d'allègement des charges sociales (500 millions) et fiscales supplémentaires (190 millions de francs de dégrèvement sur l'impôt foncier non bâti qui s'ajoutent aux 300 millions déjà prévus à cet effet sur 1991, et 490 millions de francs prévus pour 1992) ainsi que des aides à l'affouragement (92 millions de francs). Un plan d'adaptation en faveur de l'agriculture française a été décidé fin novembre par le Premier ministre : les éleveurs sont concernés par la mise en place d'un dispositif de préretraite dont le coût est évalué à 730 millions de francs pour 1992, des aides à l'installation et des aides aux investissements. A la suite de la demande du gouvernement français, le conseil des ministres de la communauté vient de décider pour la campagne en cours une augmentation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes de 158 francs par vache, financée pour moitié par le budget communautaire et pour moitié sur le budget national. En ce qui concerne les anabolisants, le ministre de l'agriculture et de la forêt est régulièrement intervenu auprès de la Commission européenne et de ses collègues des autres Etats membres pour réclamer un renforcement des contrôles. Cette pression n'a pas été vaine comme en témoignent certains faits divers que relate la presse étrangère. De plus, la mise en oeuvre de la directive communautaire sur les substances de croissance a donné lieu à des inspections communautaires en France et chez la plupart de nos concurrents. L'analyse du rapport final, au premier semestre 1992, devrait permettre de reprendre ce dossier sur des bases concrètes au niveau communautaire. A plus long terme, les pouvoirs publics aident et encouragent l'interprofession dans sa recherche d'une amélioration de la qualité des viandes et de l'image de marque de la viande bovine auprès des consommateurs, afin de garantir, pour l'avenir, un meilleur écoulement des viandes sur le marché intérieur. Enfin, la réforme de la politique agricole commune, qui se négocie en ce moment, devrait permettre de restaurer l'équilibre des marchés tout en préservant les intérêts des éleveurs français. ; mis en oeuvre un plan d'aide au revenu agricole, en particulier au profit des éleveurs de bovins. Le montant des aides s'élève à 1,1 milliard de francs dont 350 millions de francs dès 1991. Les aides seront accordées en vue de l'adaptation des exploitations agricoles ou de leur restructuration et permettront la réalisation d'environ 24 000 plans. Un plan d'urgence a été décidé à l'automne 1991 en faveur des éleveurs. Ce plan, qui représente pour le budget de l'Etat un effort de 1,272 milliard de francs, compte des mesures d'allègement des charges sociales (500 millions) et fiscales supplémentaires (190 millions de francs de dégrèvement sur l'impôt foncier non bâti qui s'ajoutent aux 300 millions déjà prévus à cet effet sur 1991, et 490 millions de francs prévus pour 1992) ainsi que des aides à l'affouragement (92 millions de francs). Un plan d'adaptation en faveur de l'agriculture française a été décidé fin novembre par le Premier ministre : les éleveurs sont concernés par la mise en place d'un dispositif de préretraite dont le coût est évalué à 730 millions de francs pour 1992, des aides à l'installation et des aides aux investissements. A la suite de la demande du gouvernement français, le conseil des ministres de la communauté vient de décider pour la campagne en cours une augmentation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes de 158 francs par vache, financée pour moitié par le budget communautaire et pour moitié sur le budget national. En ce qui concerne les anabolisants, le ministre de l'agriculture et de la forêt est régulièrement intervenu auprès de la Commission européenne et de ses collègues des autres Etats membres pour réclamer un renforcement des contrôles. Cette pression n'a pas été vaine comme en témoignent certains faits divers que relate la presse étrangère. De plus, la mise en oeuvre de la directive communautaire sur les substances de croissance a donné lieu à des inspections communautaires en France et chez la plupart de nos concurrents. L'analyse du rapport final, au premier semestre 1992, devrait permettre de reprendre ce dossier sur des bases concrètes au niveau communautaire. A plus long terme, les pouvoirs publics aident et encouragent l'interprofession dans sa recherche d'une amélioration de la qualité des viandes et de l'image de marque de la viande bovine auprès des consommateurs, afin de garantir, pour l'avenir, un meilleur écoulement des viandes sur le marché intérieur. Enfin, la réforme de la politique agricole commune, qui se négocie en ce moment, devrait permettre de restaurer l'équilibre des marchés tout en préservant les intérêts des éleveurs français.
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