Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 20/06/1991
M. François Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la difficulté croissante de recruter du personnel statutaire et sur l'impossibilité de conserver le personnel non titulaire de catégorie B et C au-delà d'un an, pour occuper un emploi permanent, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987. D'une part, devant les difficultés rencontrées pour recruter du personnel statutaire par certaines collectivités locales affiliées à titre obligatoire aux centres départementaux de gestion, il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas de prendre des mesures incitant plus fortement ces organismes à mettre en place les concours d'accès à la fonction publique territoriale (catégorie C notamment), comme le stipule l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984, faisant de cette tâche une des principales missions des centres de gestion. D'autre part, il lui demande si le Gouvernement n'entend pas assouplir les conditions de recours au personnel contractuel, en facilitant le renouvellement des contrats, notamment pour les emplois de catégorie B, sachant que les agents nommés sur ces postes assurent le plus souvent des fonctions d'encadrement dans les petites et moyennes collectivités et qu'ils ne peuvent demeurer plus d'un an sur un poste permanent, en vertu de la réglementation en vigueur.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 24/10/1991
Réponse. - Les centres de gestion ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Les concours qu'ils sont chargés d'organiser sont ouverts à leur initiative, en fonction des vacances et créations d'emplois déclarées par les collectivités territoriales. Par ailleurs, les conditions de recours à des agents non titulaires sont relativement souples. Le recours à des agents non titulaires est possible pour assurer divers remplacements momentanés de titulaires ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984. Cette durée est suffisante pour attendre l'organisation du prochain concours. En outre, des emplois permanents du niveau des catégories B et C peuvent être occupés par des agents contractuels lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de trois ans ; ils peuvents être renouvelés par reconduction expresse. Enfin, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent recruter des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet et correspondant à un nombre maximal d'heures de travail qui n'excède pas trente et une heures trente par semaine. Il n'est pas actuellement envisagé de proposer au Parlement de modifier à nouveau ces dispositions.
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