Question de M. BOUSCH Jean-Eric (Moselle - RPR) publiée le 06/06/1991
M. Jean-Eric Bousch appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le projet de baisse du taux de T.V.A. appliqué à la collecte et au traitement des déchets. Lors de la réunion du conseil d'administration de l'association des maîtres d'ouvrage de réseaux de chaleur du 9 avril 1991, le ministre délégué au budget a fait connaître que le principe de la baisse du taux de cette T.V.A. avait été retenu, mais que, compte tenu de son incidence budgétaire et de la nécessité d'une harmonisation européenne, la date d'application avait encore du être différée. Aussi, il lui demande de vouloir bien lui faire connaître dans quels délais cette baisse tant attendue par les collectivités territoriales concernées pourra entrer en vigueur.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/05/1992
Réponse. - Les décisions du conseil des ministres des Communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991 en matière d'harmonisation des taux de la TVA permettent l'application du taux réduit à la collecte des ordures ménagères. Lors de la mise au point des textes juridiques relatifs à ces décisions, le Gouvernement veillera à ce que les opérations de traitement des ordures ménagères soient également concernées. En effet, le service public des ordures ménagères recouvre à la fois la collecte et le traitement, et un même taux devra s'appliquer aux deux opérations. Cela étant, compte tenu du contexte budgétaire actuel, le Gouvernement n'est pas en mesure de proposer au Parlement d'abaisser le taux de la TVA applicable à ce service en raison du coût, proche de 500 MF, qui en résulterait.
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