Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 06/06/1991
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur les difficultés qu'éprouvent les associations d'aide et assistance pour le maintien à leur domicile des personnes âgées du fait de la non-reconnaissance des coûts réels de fonctionnement de leurs services qui sont assurés par des travailleuses familiales et aides-ménagères dont le rôle est si nécessaire aux familles en difficulté. Ces associations souhaitent également une meilleure intégration des critères d'accès pour les familles. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour leur permettre de poursuivre et de développer cette activité qui permet de prolonger le maintien à domicile et de maintenir les personnes âgées dans leur cadre de vie.
- page 1147
Réponse du ministère : Famille publiée le 14/11/1991
Réponse. - Dans le cadre de la procédure prévue par le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, l'avenant n° 2-91 du 27 juin 1991 à la convention collective du 11 mai 1983 des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile a été soumis à agrément. Cet avenant a pour objet de revaloriser, à compter du 1er juillet 1991, la grille indiciaire des aides ménagères en étalant sur trois exercices sa montée en charge et de reconnaître dans les classifications conventionnelles le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile à compter du 1er avril 1991. En conséquence, l'avenant qui a été agréé représente une importante revalorisation catégorielle pour les aides ménagères des organismes d'aide à domicile relevant de la convention collective précitée. Conscientes du rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans le maintien des personnes âgées à leur domicile, les instances délibérantes de cet organisme viennent de revaloriser le taux de participation à la prestation d'aide ménagère de + 4,31 p. 100 en moyenne annuelle. Pour ce qui concerne le financement de l'aide à domicile aux familles, il est assuré à la fois par les départements, dans le cadre de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance, et essentiellement à hauteur de 83 p. 100, par les organismes de sécurité sociale. La prise en charge de l'aide à domicile par les organismes de sécurité sociale repose sur un double mécanisme : 1° sur la dotation prestation de service du Fonds national d'action sociale (F.N.A.S.) de la Caisse nationale d'allocation familiale ; 2° sur le budget d'action sociale de la C.N.A.M. et de chacune des C.A.F. La participation, au titre de la prestation de service, est dépendante de l'évolution des prix plafonds fixés au niveau national. Les prix plafonds, indexés ces dernières années sur l'évolution prévisionnelle des prix, ont été revalorisés de 3 p. 100 dans le cadre du budget du F.N.A.S. 1991. Cette progression vise à réduire l'écart existant entre les prix réels de fonctionnement des services et les prix de remboursement. Il convient de noter, par ailleurs, que le niveau d'intervention des C.A.F. dans le secteur d'aide à domicile est resté constant ces dernières années. Un effort tout à fait particulier a été consenti par le Gouvernemnt en 1991 pour soutenir l'action sociale familiale des C.A.F. qui voient leurs dotations revalorisées et abondées par une mesure exceptionnelle de 93,6 MF.
- page 2533
Page mise à jour le