Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/06/1991
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur les dispositions relatives aux autorisations d'ouverture des commerces le dimanche. Les disparités de traitement d'un département à l'autre provoquent de nombreuses réactions motivées par les préjudices commerciaux qui en découlent. A ce titre, il le remercie de bien vouloir lui préciser les orientations qu'il entend énoncer à ce sujet.
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Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 03/10/1991
Réponse. - Le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation a indiqué lors de sa communication en conseil des ministre du 31 octobre dernier qu'un projet de loi de réforme de la réglementation actuelle, permettant, certes, de mieux répondre aux besoins réels des consommateurs, mais également de faire cesser le désordre actuel, de clarifier et simplifier les règles et de les faire appliquer grâce à des sanctions réellement dissuasives, sera soumis au conseil des ministres. Ce projet de loi s'articule autour de quatre principes : le repos dominical des salariés, la liberté du commerce et de l'industrie, l'égalité de la concurrence, les nécessités de la vie sociale, compte tenu de l'évolution de la société depuis 1906, notamment en matière de tourisme. Il faut en effet mettre un terme à un système dans lequel, sous la pression de ceux qui ouvrent illégalement pour faire du détournement de clientèle, de plus en plus de salariés seraient obligés de travailler le dimanche et donc privés de leurs loisirs pour faire ouvrir les magasins sans justification économique ou collective. La banalisation du dimanche doit être refusée ; il faut protéger le droit aux loisirs de nos concitoyens. Or la concertation qui avait été menée avec l'ensemble des partenaires sur la base du rapport demandé par le Gouvernement à M. Yves Chaigneau, président de la section du travail du conseil économique et social, avait montré, d'une part qu'il existait un consensus fort pour refuser l'ouverture généralisée des magasins le dimanche, et d'autre part que le nombre de dérogations nécessaires à la satisfaction des besoins collectifs de nos concitoyens était limité. Il avait été tenu compte de ces avis, en liaison avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et donc, ne sont prévues comme principales possibilités de travail pour les salariés du commerce le dimanche que quelques situations spécifiques : d'abord l'ouverture le dimanche matin des magasins alimentaires de proximité et des activités de proximité traditionnelles, telles les zones de marché. En ce qui concerne l'ouverture toute la journée du dimanche, ne sont envisagées que les activités directement liées, par tradition, à la pratique des loisirs (spectacles, restauration par exemple), ou les commerces concernant quelques produits ou activités spécifiques, et les services d'urgence qu'ils soient médicaux ou de dépannage. Au demeurant, le fait que des produits soient utilisés le dimanche ne justifie pas que leur vente ait lieu le dimanche. Un régime spécifique serait défini pour les zones touristiques, les périodes de dérogation, les communes et les activités concernées étant précisées par accord entre les autorités départementales et locales. La notion de zone touristique doit être entendue au sens strict, c'est-à-dire celle dans laquelle on assiste à un afflux saisonnier particulièrement important de vacanciers et de touristes au cours de périodes déterminées. Enfin, les trois jours de dérogation accordés actuellement par le maire seraient conservés, un quatrième jour pouvant être décidé sur initiative des organisations locales de consommateurs. Deux jours supplémentaires pourraient être décidés au niveau national, par branche et par accord national de branche étendu, après négociation entre les syndicats d'employeurs et ceux de salariés de la branche considérée. Les autres catégories de dérogation, en particulier le régime des autorisations et des interdictions préfectorales, ne seraient pas maintenues. Cette clarification du système doit avoir pour contrepartie un renforcement des sanctions faisant en sorte que la loi soit désormais pleinement appliquée par tous. Il est ainsi proposé d'appliquer autant d'amendes qu'il y aura d'infractions et donc de salariés ayant travaillé illégalement le dimanche, d'introduire une procédure de référé au profit de l'action publique, et d'étudier la possibilité d'imposer des jours de fermeture en compensation des jours d'ouverture illégale. Le conseil économique et social, saisi par le Premier ministre le 7 décembre dernier, a examiné cet avant-projet. Le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation a été entendu par la section du travail du conseil économique et social le 16 janvier dernier et par l'ensemble du conseil le 14 mai. A l'issue de cette séance plénière le rapport de la section du travail du conseil économique et social a reçu un très large accord, puisque, parmi les groupes représentés, seule la C.G.T. s'est opposée au rapport tandis que la C.F.D.T. s'abstenait. Le rapport approuve l'orientation du projet de loi, en l'assortissant de remarques. Certaines de ces remarques semblent totalement justifiées. Aussi le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation en tiendra-t-il compte dans la rédaction du futur projet de loi qu'il entend présenter au conseil des ministres dès la session d'automne. ; clarification du système doit avoir pour contrepartie un renforcement des sanctions faisant en sorte que la loi soit désormais pleinement appliquée par tous. Il est ainsi proposé d'appliquer autant d'amendes qu'il y aura d'infractions et donc de salariés ayant travaillé illégalement le dimanche, d'introduire une procédure de référé au profit de l'action publique, et d'étudier la possibilité d'imposer des jours de fermeture en compensation des jours d'ouverture illégale. Le conseil économique et social, saisi par le Premier ministre le 7 décembre dernier, a examiné cet avant-projet. Le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation a été entendu par la section du travail du conseil économique et social le 16 janvier dernier et par l'ensemble du conseil le 14 mai. A l'issue de cette séance plénière le rapport de la section du travail du conseil économique et social a reçu un très large accord, puisque, parmi les groupes représentés, seule la C.G.T. s'est opposée au rapport tandis que la C.F.D.T. s'abstenait. Le rapport approuve l'orientation du projet de loi, en l'assortissant de remarques. Certaines de ces remarques semblent totalement justifiées. Aussi le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation en tiendra-t-il compte dans la rédaction du futur projet de loi qu'il entend présenter au conseil des ministres dès la session d'automne.
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